Les services présentés sur le site www.terresnouvelle.com sont fournis par TOP STRATEGIE, SARL au capital de 46 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 478 350 333 ANGERS, dont le siège social se situe 9 rue James Watt, 49070 BEAUCOUZE.

Le site www.terresnouvelle.com propose à une clientèle de professionnels des services dédiés à la revente de sites et solutions internet en marque blanche.
Toute commande de la part du client sur le site www.terresnouvelle.com implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

 

  

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Est appelée « notre société » ou « Terres Nouvelles », la marque TERRES NOUVELLES® déposée auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle) désignée ci-dessus.
Est appelé « revendeur », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.
Est appelé « utilisateur », le client du revendeur.
Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
Est appelé « référencement », un ensemble de solutions pour créer de la visibilité sur les moteurs de recherche.
Est appelé « e-mailing », un ensemble de solutions pour envoyer en masse des e-mails.
Est appelé « création de logo », un ensemble de solutions pour créer une identité visuelle de sociétés ou associations.
Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.
Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.
Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes e-mail.
Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d’obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.
Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, …).
Est appelé « manager », l’interface d’administration personnelle du revendeur.
 

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les revendeurs peuvent bénéficier des services qui sont proposés par notre société sur le site www.terresnouvelle.com.

Le détail de nos offres est accessible dans la section « Nos Offres » du site www.terresnouvelle.com
Le revendeur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le revendeur est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
 

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Lors de toute commande, le revendeur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).
Pour toute extension autre que le .fr, le revendeur accepte les conditions de notre fournisseur dont les termes sont accessibles à l’adresse nom-domaine.Terres Nouvelles.fr.
En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le revendeur reconnaît :

  • qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
  • qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
  • qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
  • qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
  • qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
     

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 : CRÉATION D’UN COMPTE

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte.
Lors de la création de son compte, le revendeur reçoit un identifiant unique propre à son adresse mail qu’il devra renseigner à chaque nouvelle connexion (adresse e-mail et mot de passe). Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le revendeur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le revendeur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.

4.2 : TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Lors de la commande initiale, le revendeur choisit l’offre qu’il souhaite souscrire.
Les commandes ne sont traitées qu’après :

  • communication par le revendeur de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
  • acceptation des présentes conditions,
  • complet règlement du prix.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du revendeur. Aucune demande d’annulation postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

4.3 : ECHANGE D’INFORMATIONS

Le revendeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées.
Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.

Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (e-mail, nom, prénom, adresse, statut, société, ainsi que les informations relatives à l’utilisateur final nécessaires au traitement des commandes Terres Nouvelles). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au revendeur sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Le revendeur est informé et accepte que notre société peut procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.
A ce titre, elle se réserve la possibilité de demander au revendeur la transmission par e-mail d’une copie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile, et ce dans un délai de 24 heures à compter de sa demande.
A défaut de transmission de ces justificatifs dans ce délai ou en cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte du revendeur.  

 

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES SERVICES

Selon l’offre choisie par le revendeur sur le site http://www.terresnouvelle.com, notre société peut proposer les services ci-après détaillés. Il reconnaît et accepte que notre société a la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

 

5.1 : CRÉATION DE SITE WEB

Le site http://www.terresnouvelle.com propose une offre permettant au revendeur de confier à notre société la réalisation de sites internet destinés à la revente.

5.1.1 : PACK CRÉATION DE SITE WEB

Le site http://www.terresnouvelle.com propose un service de création de site web en ligne à l’aide du logiciel éditeur de Terres Nouvelles. Le logiciel permet de créer un site web vitrine, à l’exclusion de tout site marchand.

Le pack création de site web tout inclus Terres Nouvelles comprend le transfert et/ou l’achat d’un nom de domaine, l’hébergement et la création du site internet (7 pages, contenus et images), ainsi que le référencement naturel dudit site. Les offres détaillées Terres Nouvelles sont consultables sur http://www.terresnouvelle.com.

Le revendeur détermine la charte graphique du site de l’utilisateur à partir du manager qui lui est affilié.
Notre société conçoit l’architecture et l’organisation du site internet, son visuel, la mise en forme du contenu en fonction des éléments fournis par le revendeur et/ou l’utilisateur selon la charte graphique définie par ce dernier, et ce dans la limite de 7 pages.
Le revendeur a la possibilité de modifier, à tout moment et sans frais, la forme, la présentation et/ou le contenu du site web à partir de son manager.

Notre société réalise sa prestation conformément aux besoins exprimés par l’utilisateur dans un questionnaire qu’elle lui aura préalablement adressé. Il appartient au revendeur et/ou à l’utilisateur de retourner ce questionnaire à notre société et de s’assurer que les informations et données qu’il communique à cette dernière dans ce cadre, sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au revendeur sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

D’une manière générale, le revendeur s’engage à fournir à notre société toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation du site internet de son client (dans le format déterminé préalablement par notre société).
Le contenu fourni par le revendeur et/ou l’utilisateur (informations, documentations, images, textes, logo, icones…) est soumis aux conditions posées aux articles 5.1.2.1 et 9.

5.1.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU SITE WEB

5.1.2.1 : CONTENU DU SITE WEB

L’utilisateur est seul responsable du contenu du site web, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.
L’utilisateur déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur ledit site web.
L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.

L’utilisateur est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le revendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom ; en cela, il est seul responsable de toute atteinte aux droits des tiers. Dès lors, il s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site web de son client, utilisateur. A ce titre, le revendeur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Notre société met à disposition de l’utilisateur 7 crédits Fotolia pour l’achat d’images afin d’illustrer son site. Ces crédits restent la propriété de notre société. A aucun moment l’utilisateur ne pourra réutiliser ces fichiers sur d’autres supports de communication. Notre société ne pourra jamais fournir ces fichiers à l’utilisateur en dehors de l’outil mis à sa disposition.

5.1.2.2 : EXPLOITATION

Notre société met à la disposition du revendeur des outils lui permettant d’administrer le site web de l’utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation dudit site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

5.1.3 : DURÉE

Les packs référencement Terres Nouvelles se réalisent sur un engagement de un (1) an.
Cette durée court à compter de la validation de la commande.
Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

5.2 : RÉFÉRENCEMENT

Le site www.terresnouvelle.com propose des offres de référencement pour créer de la visibilité et http://www.terresnouvelle.com/ positionner le site internet sur les moteurs de recherche ; permettant au revendeur de confier à notre société le référencement dudit site internet, conformément aux besoins exprimés.

5.2.1 : PACK RÉFÉRENCEMENT

Le pack Référencement comprend la réalisation d’un audit de référencement, le positionnement de mots ou expressions clés, ainsi que l’utilisation des outils Google My Business et Google Analytics.
Les offres détaillées Terres Nouvelles sont consultables sur http://www.terresnouvelle.com/
Le revendeur et/ou l’utilisateur s’engage à fournir à notre société toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la prestation commandée.

5.2.2 : PACK GOOGLE ADWORDS

Le pack Google Adwords comprend la création d’un compte Google Adwords, le paramétrage de la campagne et le suivi de cette dernière sur l’outil de régie publicitaire Google.

Les offres détaillées Terres Nouvelles sont consultables sur http://www.terresnouvelle.com/
Le revendeur et/ou l’utilisateur s’engage à fournir à notre société toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la prestation commandée.

5.2.3 : DURÉE

Les packs référencement Terres Nouvelles se réalisent sur un engagement de un (1) an.
Cette durée court à compter de la validation de la commande.
Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

5.3 : NOMS DE DOMAINE

Les offres Terres Nouvelles intègrent un service dédié à la réservation, au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses e-mails correspondantes. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement et/ou au renouvellement du ou des noms de domaine choisis par le revendeur au nom de l’utilisateur et selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

5.3.1 : ENREGISTREMENT

Le site internet nom-domaine. http://www.terresnouvelle.com/  propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le revendeur.
Avant de réserver un nom de domaine, le revendeur doit vérifier l’orthographe, ainsi que la disponibilité de celui-ci.
Si le nom de domaine que le revendeur souhaite réserver n’est pas disponible, ce dernier doit en choisir un autre. En cas d’indisponibilité, le revendeur peut souscrire au service de veille proposé par notre société et dans le cadre duquel, si le nom de domaine devient disponible pendant la durée du service souscrit (deux (2) ans), notre société pourra tenter de procéder à sa réservation.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le revendeur reçoit un e-mail de confirmation. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par le revendeur n’y pas l’utilisateur.
Le revendeur peut accéder au whois afin de vérifier que ledit nom de domaine est bien enregistré.
L’utilisateur est titulaire du nom de domaine enregistré.
Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le revendeur peut, à partir de son manager, créer une adresse e-mail en ligne

5.3.2 : RENOUVELLEMENT

Il appartient au revendeur de renouveler l’enregistrement du nom de domaine de l’utilisateur avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir de son manager selon la procédure définie ci-dessous.
A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du revendeur.
A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le revendeur est seul responsable de sa protection.
En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :

  • accès par le revendeur à son manager dans lequel il dispose de la liste des noms de domaine dont il est titulaire au nom des utilisateurs,
  • indication du nombre d’années pour lequel le revendeur souhaite renouveler le nom de domaine,
  • validation emportant acceptation des conditions générales,
  • paiement.

5.3.3 : TRANSFERT D’UN NOM DE DOMAINE

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.

Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit de notre société le revendeur doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant du prestataire actuel de l’utilisateur, titulaire du nom de domaine, afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boîte e-mail du contact administratif du nom de domaine concerné.
En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le revendeur déclare expressément accepter.

5.3.4 : GESTION EN COURS D’ENGAGEMENT

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le revendeur a accès aux caractéristiques de l’ensemble des noms de domaine dont il est titulaire au nom de ses clients.

5.3.5 : REFUS DE VALIDATION

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le revendeur ne serait pas validé par le registre, le revendeur devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.
Dans le cas particulier où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, alors qu’il a été annoncé disponible par notre société, cette dernière procédera à un remboursement du prix payé par le revendeur.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine de l’utilisateur, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

5.3.6 : OBLIGATIONS RELATIVES AU NOM DE DOMAINE

Le revendeur est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer, au nom de l’utilisateur. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom de domaine :

  • est correctement orthographié, sachant que toute conséquence résultant d’une erreur lui sera imputable,
  • ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
  • respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
  • ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, Terres Nouvelles recommande vivement au revendeur de vérifier que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le revendeur s’engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d’extensions sur le site officiel de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) (www.icann.org).

Il est par ailleurs rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au revendeur d’informer l’utilisateur sur les dispositions utiles à prendre pour assurer une protection juridique efficace de son nom de domaine.
Le revendeur s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le revendeur indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3.7 : DURÉE

Lors de la commande, le revendeur choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.
Cette durée court à compter de la validation de la commande.
Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

5.4 : HÉBERGEMENT

5.4.1 : NATURE ET ÉTENDUE DU SERVICE

Le site web de l’utilisateur est hébergé sur un serveur mutualisé Linux sur lequel il bénéficie d’un espace de stockage illimité.
Le revendeur reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé au seul usage des sites de ses clients mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti spams, maintenance…) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.
Il est par ailleurs rappelé que le revendeur administre le site web de l’utilisateur à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui sont communiqués dès la validation de sa commande. Le revendeur est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le revendeur en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.
Les packs hébergement Terres Nouvelles s’étendent sur les offres suivantes :

  • Pack Présence : espace disque 1Go, deux (2) comptes e-mail affiliés, cinq (5) noms de domaine hébergeables, 200Mo de bases de données, etc.
  • Pack Premium : espace disque 3Go, cinq (5) comptes e-mail affiliés, vingt (20) noms de domaine hébergeables, 500Mo de bases de données, etc.
  • Pack Optimum : espace disque 5Go, dix (10) comptes e-mail affiliés, cinquante (50) noms de domaine hébergeables, 2Go de bases de données, etc.
  • Pack Puissance : espace disque 10Go, vingt (20) comptes e-mail affiliés, cent (100) noms de domaine hébergeables, 5Go de bases de données, etc.
  • Pack Intégral : espace disque 20Go, quarante (40) comptes e-mail affiliés, deux cent (200) noms de domaine hébergeables, 10Go de bases de données, etc.

L’ensemble des services d’hébergement Terres Nouvelles est consultable sur le site hebergement.Terres Nouvelles.fr.

5.4.2 : PERMANENCE DU SERVICE ET SÉCURITÉ

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.4.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.6 ci-dessous.
Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé ledit site web.
Notre société s’engage en outre à veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur mutualisé et dont l’accès est strictement limité.

5.4.3 : USAGE DU SERVICE

Le revendeur reconnaît que l’espace de stockage qui lui est dédié est strictement réservé à l’hébergement dudit site internet, à l’exclusion de tout autre usage.
En conséquence, les seules interventions que le revendeur est autorisé à effectuer sur le serveur mutualisé sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans son espace dédié, des données et éléments constituant ledit site web.
Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre, le revendeur s’interdit notamment :

  • d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant ledit site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’e-mailings,
  • toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

5.5 : EMAILING

Les offres Terres Nouvelles intègrent un service e-mailing. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à la mise à disposition d’un outil de gestion de campagne e-mailing dont le choix de souscription est sous la seule responsabilité du revendeur.

5.6 : SUIVI TECHNIQUE

5.6.1 : MAINTENANCE, ENTRETIEN, MODIFICATION OU REMPLACEMENT DU SERVEUR

Notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web de l’utilisateur est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le revendeur et/ou l’utilisateur préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web de l’utilisateur. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le revendeur et/ou l’utilisateur et organiser avec lui le transfert des données.

5.6.2 : ASSISTANCE

Notre société met par ailleurs à la disposition du revendeur et/ou de l’utilisateur un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :

  • soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : com@Terres Nouvelles.fr
  • soit par téléphone, de 9 h à 19 h du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 01 85 08 38 06.

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au revendeur et/ou à l’utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le revendeur et/ou l’utilisateur.

5.6.3 : SAUVEGARDE

Notre société s’engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web de l’utilisateur sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.  

 

ARTICLE 6 : DURÉE

L’abonnement aux offres Terres Nouvelles est soumise à engagement pour une durée définie et valable uniquement pour la prestation souscrite. Cette durée court à compter de la validation de la commande.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’abonnement, le revendeur sera invité, par l’envoi d’un e-mail de rappel, à le renouveler pour une durée équivalente à la durée initiale. Un nouvel e-mail de rappel lui sera adressé sept (7) jours avant la date d’échéance de son abonnement s’il n’a pas donné suite au premier.
Le revendeur pourra alors souscrire une demande de renouvellement selon la procédure à laquelle il sera invité à se reporter.
A défaut pour le revendeur d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.  

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES DES SERVICES

7.1 : PRIX

Le prix des services proposés par Terres Nouvelles est accessible dans la section « Nos Offres » du site www.terresnouvelle.comNouvelles.fr . Ce prix s’entend hors taxes et est payable en euros.
Les tarifs de notre société sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

7.2 : PAIEMENT

Le paiement par le revendeur s’effectue à la commande selon l’un des modes suivants :

  • par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues) étant précisé que le paiement s’effectue au comptant,
  • par PayPal.

Il est ici précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.terresnouvelle.comNouvelles.fr.
Dès la validation de la commande, un e-mail de confirmation accompagné de la facture est envoyé au revendeur. Celui-ci peut accéder à l’intégralité de ses factures à partir de son manager.

7.3 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du revendeur. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.  

 

ARTICLE 8 : RÉTRACTATION

Une fois le paiement effectif, le revendeur désigné comme « consommateur », accepte expressément que l’exécution du service objet des présentes commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs prévu à l’article L121-21du Code de la Consommation (version en vigueur du 13 Mai 2015).

Dès lors, le droit de rétractation prévu par ce texte ne peut être exercé, ce que le revendeur reconnaît et accepte, conformément à l’article L. L121-21-8 du même Code.  

 

ARTICLE 9 : OBLIGATION DU REVENDEUR

Le revendeur s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le revendeur s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
A ce titre, le revendeur s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

  • revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le revendeur s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie (notamment enfantine), l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
  • ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
  • contraires aux bonnes mœurs ;
  • qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Le revendeur s’engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative aux données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le revendeur dispose de différents moyens tels que l’accès à son manager, le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le revendeur est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le revendeur s’engage également à consulter de manière régulière l’adresse e-mail utilisée comme identifiant (modifiable à tout moment à partir de son manager) afin que Terres Nouvelles puisse lui communiquer toutes informations importantes.  

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Le revendeur reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.terresnouvelle.com.
En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au revendeur. S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine, le revendeur reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le revendeur et/ou l’utilisateur. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi.
En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
  • contamination par virus des données du revendeur et/ou de l’utilisateur, dont la protection incombe à ces derniers,
  • intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
  • détournements éventuels des données transmises au revendeur et/ou à l’utilisateur par e-mail,
  • dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
  • dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
  • modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le revendeur déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du revendeur, qui le reconnaît et l’accepte.
Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du revendeur dans le cadre des obligations définies aux articles 4.3 et 9 ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du revendeur. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le revendeur aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, Terres Nouvelles se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au revendeur, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le revendeur reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Si la responsabilité de notre société était retenue à l’égard d’un revendeur, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par ledit revendeur à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.  

 

ARTICLE 11 : CESSATION DE SERVICE

Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.
Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts d’un revendeur, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

En outre, le service souscrit auprès de notre société prend fin en cas de non-renouvellement de l’abonnement à l’issue de la durée d’un (1) an visée à l’article 6.
S’agissant plus particulièrement du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le revendeur et/ou l’utilisateur ou en cas de demande de transfert auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :

  • les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le revendeur lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,
  • dans la mesure où chaque registre gestionnaire d’extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au revendeur de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

Le revendeur reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :

  • toutes ses données seront définitivement supprimées de son manager, de son compte privé, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel son site web était hébergé,
  • son nom de domaine, s’il était traité par notre société, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.

Il appartiendra donc au revendeur de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.
Par dérogation à ce qui précède, les services seront résiliés de plein droit au cas où le revendeur fournirait des données fausses, inexactes, usurpées relativement à son identité et/ou ses coordonnées.
Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de supprimer immédiatement les services fournis et de bloquer l’accès au compte du revendeur. Le revendeur reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.  

 

ARTICLE 12 : CESSIBILITÉ DU CONTRAT

Terres Nouvelles se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.  

 

ARTICLE 13 : LIENS

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le revendeur pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.terresnouvelle.comNouvelles.fr, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au revendeur de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.  

 

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le revendeur reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à Terres Nouvelles et à ses partenaires, ce que le revendeur déclare expressément reconnaître et accepter.

Le revendeur bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à Terres Nouvelles, 29 rue Romain Rolland, 44100 Nantes.  

 

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 : SITE WEB DE L’UTILISATEUR

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par l’utilisateur, ainsi qu’au contenu dudit site web (textes, logo, photographies, …) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.

Pour les besoins du fonctionnement du site internet de l’utilisateur, notre société consent au revendeur à titre non exclusif un droit d’utilisation du logiciel qu’elle a conçu et des fonctionnalités qui s’y rapportent. La mise à disposition de ce logiciel n’emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le revendeur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu’elle propose. Notamment, le revendeur s’interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.

15.2 : SITE WWW.TERRESNOUVELLE.COM

Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.terresnouvelle.com/  pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site http://www.terresnouvelle.com/ conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.  

 

ARTICLE 16 : ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les données relatives au contrat conclu entre le revendeur et notre société sont conservées dans les archives de notre société. Elles sont accessibles sur demande du revendeur par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : com@Terres Nouvelles.fr.  

 

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTÈLE

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société:

  • par courrier postal adressé au siège social : 29 rue Romain Rolland, 44100 Nantes ;
  • par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@terresnouvelles.com pour les questions commerciales ;
  • par téléphone au 02 51 85 26 41 (du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00).  

 

ARTICLE 18 : DIVERS

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
  • les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses revendeurs.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.  

 

ARTICLE 19 : LITIGES

Toutes relations entre notre société et ses revendeurs sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les revendeurs ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).